Téléphonie mobile : l’ARCEP déplore la mauvaise application de la loi Chatel

En effet, les différences de prix de l’abonnement étant importantes entre une offre de 12 et de 24 mois, le consommateur préfère opter pour la durée d’engagement la plus longue, dans la mesure où la facture mensuelle avec cette offre de 2 ans est bien moins élevée.

Alors que la loi Chatel affirme que les différences de coûts des offres de 12 et 24 mois ne doit pas être trop élevées…

Des frais de résiliation encore trop opaques

Du côté des frais de résiliation mis en avant par les opérateurs, ce n’est guère mieux. L’ARCEP note que, à ce sujet, les opérateurs manquent de clarté et que les consommateurs sont encore mal informés de leurs droits en la matière, notamment sur les sommes dues en cas de résiliation de leur contrat avant la fin de l’échéance.

Le régulateur français préconise ainsi dans son rapport d’« encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois ». En cas de résiliation avant les douze premiers mois d’engagement, le client n’aurait plus qu’à payer les « montants restant dus pour atteindre la din du douzième mois d’engagement et du quart des montants dus au titre des douze mois suivants ».

L’ARCEP veut aussi favoriser le déverrouillage automatique des mobiles, après six mois d’utilisation du forfait, comme c’est le cas depuis peu aux Etats-Unis. Les mobinautes auraient ainsi la possibilité de facilement changer d’opérateur via le « switch » de la carte SIM sans changer de terminal.

L’Autorité de régulation recommande ainsi « que le code de déverrouillage des terminaux mobiles soit indiqué sur les factures délivrées à compter du sixième mois d’utilisation du forfait après l’achat ».