Pour davantage renforcer son action et ses champs d’investigations, la Cnil pourrait aussi assurer sa présence en France via la création d’antennes interrégionales. Le rapport envisage également de « rendre obligatoire les correspondants informatique et libertés pour les structures publiques et privées de plus de cinquante salariés ».
L’adresse IP est-elle une donnée personnelle ?
En outre, le renforcement des missions de la Cnil ne s’avèrera efficace que si le cadre juridique actuel est renforcé. A cet effet, le rapport établit clairement que l’adresse IP est bien une « donnée à caractère personnelle » et que la loi devrait la considérer comme telle.
Les auteurs demandent par ailleurs que soit mis en place des standards internationaux dans le domaine de la protection des données personnelles. Dernier point : les sénateurs estiment aussi que le législateur devrait se pencher sur la création d’une notion de « droit à l’oubli ».
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