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Juridique

Surveillance électronique au travail : cette vie privée que l’employeur doit respecter

La CEDH estime que la justice roumaine a négligé le droit à la vie privée d'un citoyen dont l'employeur avait…

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Windows 10 et les antivirus : Kaspersky se satisfait des engagements de Microsoft

Kaspersky compte retirer ses plaintes contre Microsoft concernant la gestion des antivirus sous Windows 10, au regard des engagements pris…

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Google n’en a pas terminé avec le dossier James Damore

L'ingénieur, licencié pour des propos considérés comme sexistes, a déposé une plainte. Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, prend parti.

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LinkedIn tente d’imposer des limites à la collecte de données en ligne

Le scrapping (collecte massive et automatisée de données sur le Web) viole-t-il la loi américaine ? Une décision est attendue…

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Brevets : Qualcomm acculé dans sa tentative de faire interdire l’iPhone

La CCIA, qui fédère une trentaine de sociétés technologiques, s'oppose à une demande faite par Qualcomm d'interdire, aux USA, la…

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Droit au déréférencement : le Conseil d’État fait une requête à la CJUE

Sur quel périmètre doit s'appliquer le droit au déréférencement dans les moteurs de recherche ? Le Conseil d'État le demande…

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Brevets : le conflit judiciaire Apple – Qualcomm gagne l’Europe

Le bras de fer entre Apple et Qualcomm s'étend à l'Europe, où le premier est assigné par le second pour…

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Orange attaque TF1 en justice : la distribution TV par les box sous tension

Orange n'apprécie pas les pressions de TF1 qui veut faire payer la reprise de son signal par les box TV…

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Redressement fiscal: Google échappe au guet-apens en France

Google échappe au fisc en France. Une décision du tribunal administratif de Paris annule une procédure de redressement fiscal de…

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MtGox : Mark Karpelès plaide non coupable à l’ouverture de son procès au Japon

Entendu ce mardi, Mark Karpelès, ex-patron de la plate-forme d'échange de bitcoins MtGox, réfute les accusations de détournement de fonds…

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