Coupure Internet : consensus européen, crispations à l’Assemblée nationale

« Le compromis reste fidèle à l’esprit du 138 en rappelant l’attachement du législateur européen au juge comme unique autorité habilitée à couper Internet », peut-on lire dans une contribution en date du 29 avril sur son blog.

« Cet accord a l’avantage de constituer une base juridique contraignante qui permettra par la suite de lancer une procédure d’infraction contre le gouvernement français pour non respect du droit communautaire si le projet de loi Hadopi est adopté en l’état », poursuit-il.

PS-UMP : guerre de tranchée

Le projet Création et Internet, examiné au niveau du Parlement français, devrait donc coller à la définition consensuelle élaborée au niveau européen.

Si la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et protection des droits sur internet (Hadopi) dispose d’un statut d’institution administrative, il sera toujours possible de contester la sanction finale de coupure Internet devant un tribunal de justice.

Justement, revenons sur l’examen du projet de loi Création et Internet qui a repris dans l’Hémicycle mercredi après-midi. Un faux départ sur fond de discussion générale et de rappels au règlement.

Le tout dans une ambiance houleuse entre l’UMP et le PS, la majorité et le principal camp de l’opposition ayant transformé cette loi du numérique en un véritable combat politique voire idéologique.

Il faudra attendre lundi prochain pour que les débats concernant le coeur du projet de loi reprennent véritablement.

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