On arrive à ce stade de sanction après la mise en demeure de l’abonné prévue dans le cadre « Hadopiesque » de la riposte graduée : envoi d’un mail puis d’une lettre recommandée et enfin examen approfondie de la CPD (avec prise en compte d’éventuelles « observations » de l’intéressé voire une audience devant la CPD) avant transmission éventuelle du dossier au Parquet.
« La CDP se décidera de transmettre les données au Parquet lorsqu’il ne fera aucun doute que l’abonné est l’auteur [de l’infraction] », explique Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la CPD (ancien magistrat et conseiller d’Etat).
La tâche sera difficile de prouver avec certitude qu’une adresse IP est égale à un internaute spécifique…
Les dossiers avant renvoi au Parquet seront traités au cas par cas sous la forme d’une délibération des trois membres de la CDP, assure Mireille Imbert-Quaretta.
Premiers envois en septembre ? La Hadopi maintient le suspense
Le fait d’adopter un des moyens de sécurisation (prochainement labellisés) reste une « recommandation ». « Ce n’est pas obligatoire mais c’est un plus. Cela fait partie de l’appréciation de la CPD dans l’examen du dossier », est-il précisé.
En l’état actuel, la Hadopi refuse de communiquer l’échéance à partir de laquelle les premiers avertissements par mail seront lancés.
Après une récente audition devant l’Assemblée nationale, il semblerait que le démarrage surviendrait en septembre. Mais rien n’y fait. La CPD se déclare juste prête « techniquement » à recevoir les saisines des ayants-droit.
La Hadopi rappelle sa mission première de pédagogie et de sensibilisation des internautes vis-à-vis des manquements à la « négligence caractérisée » au nom de la protection de la propriété intellectuelle autour des oeuvres.
Rien à voir, argue-t-on, avec l’image de la « chasse au pirate » ou du « radar automatique sur Internet » véhiculés par les médias.
Mais, six mois après l’instauration de la Hadopi, cette réputation colle toujours à la peau de l’institution.
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