Hadopi : le Conseil constitutionnel réduit la portée de la riposte graduée

Le principe de la présomption d’innocence serait donc lésé. « En méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit. »

Néanmoins, le Conseil constitutionnel ne s’oppose pas aux  pouvoirs d’avertissement confiés à la Hadopi. Mais sa mission est clairement réduite : « cette autorité ne dispose plus que d’un rôle préalable à une procédure judiciaire (…) [Son rôle est] d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner. »

La loi « sera complétée »

De son côté, Christine Albanel, ministre de la Culture, a perdu le sourire qu’elle arborait dimanche soir pour fêter la victoire de l’UMP à l’élection européenne.

Dans un communiqué de presse, elle regrette de ne pouvoir « aller jusqu’au bout de la logique de ‘dépénalisation’ du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus ». Mais elle ne baisse pas les bras pour autant.

Des propositions seront avancées pour « compléter rapidement la loi Création et Internet et confier au juge le dernier stade de la réponse graduée ». Christine Albanel maintient que les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet. Son intention survivra-t-elle au prochain remaniement gouvernemental ?