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Isabelle Falque-Pierrotin (CNIL) : « Données personnelles : gare aux risques d’une baisse de la protection en Europe »

ITespresso.fr: Le G29 se sent-il écarté du processus de révision de la directive des données personnelles ?
Isabelle Falque-Pierrotin : Disons que la Commission européenne affiche sa volonté de renforcer le G29. Mais, en même temps, dans le projet de règlement, dès qu’il y a émission de doctrine, élaboration de standard ou d’un format cadre, cela revient à la Commission. Et pas au G29. On assiste à travers ce règlement à une ré-entrée de la Commission dans la régulation des données personnelles au détriment du G29. Ce qui n’est favorable.

ITespresso.fr: En l’état actuel, le G29 est une instance consultative de l’Union européenne. Dans quelle mesure ses prérogatives seraient renforcées dans le cadre du nouveau règlement ?
Isabelle Falque-Pierrotin : L’idée de la Commission est de renforcer le rôle des autorités nationales et d’harmoniser leurs compétences (notamment leur pouvoir de sanction). L’objectif de la Commission, c’est également de renforcer le G29 et de lui donner plus de pouvoirs. Mais, en même temps, les signaux envoyés sont un peu contradictoires : on voit que la Commission européenne retrouve un rôle doctrinal sur beaucoup de sujets au nom de l’harmonisation qu’elle souhaite mettre en place au niveau européen au détriment du G29.

ITespresso.fr: Jusqu’où les pouvoirs du G29 seraient renforcés ?
Isabelle Falque-Pierrotin : L’idée serait surtout de renforcer les moyens du G29, à travers un staff permanent alimenté par l’European Data Protection Supervisor (EDPS). C’est à dire le contrôleur européen à la protection des données personnelles qui existe déjà et qui est aussi une autorité de conseil auprès de la Commission européenne.

ITespresso.fr: A la lumière des premiers éléments dont vous disposez, se dirige-t-on vers une véritable refonte de la protection des données personnelles en Europe ?
Isabelle Falque-Pierrotin : Pour le moment, nous regardons ce texte avec circonscription. Car il y a effectivement des avancées extrêmement intéressantes sur ce texte en termes de nouveaux droits accordés aux individus. Mais, pour ce qui est du fonctionnement opérationnel du droit européen résultant de ce texte, nous craignons qu’il soit transféré dans un nombre limité de pays qui ont une compréhension de la protection des données personnelles moins exigeante que la nôtre. Et que, in fine, le niveau de protection en Europe diminue.

Nous avons fait remonter nos préoccupations à la Commission européenne et auprès des autorités nationales françaises. Nous allons regarder cela de façon très soigneuse.

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