Loi LCEN : le statut d’hébergeur balloté
Dans un arrêt du 4 février 2011, la Cour d’appel de Paris « confirme la décision déférée sauf en ce qui concerne le fondement de la responsabilité de Google ».
Elle précise que Google ne peut pas se mettre à l’abri avec le parapluie de la limitation de responsabilité de l’hébergeur en vertu de la loi LCEN.
Car le groupe Internet « n’a pas retiré promptement la reproduction de la photographie représentant Patrick Bruel ».
Sa responsabilité est engagée pour avoir porté atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral du photographe.
Le plaignant recevra donc une somme complémentaire de 20 000 euros à ces titres de la part des sociétés Google + AuFéminin.
Celles-ci seront également condamnées à verser 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (frais liés aux instances, actes et procédures d’exécution).
Le 12 juillet 2012, dans un double pourvoi émis par Google et AuFeminin.com (finalement regroupés en vue d’une décision commune), la plus haute instance judiciaire de France casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
Elle considère que les deux sociétés Internet ont finalement accompli « les diligences nécessaires pour empêcher la remise en ligne de la photographie ».
Leur responsabilité n’est donc mise en cause en vertu de la loi LCEN.
En revanche, la Cour de cassation maintient les indemnisations liées aux préjudices moraux et patrimoniaux du photographe.
Selon les éléments fournis sur le site institutionnel, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français remet donc « sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ».
| Corbis Sygma : la Cour de cassation ne se prononce pas sur la contrefaçon |
| Autre décision liée à l’exploitation des photos : dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour de cassation n’a pas approuvé la position de la cour d’appel de Paris. Celle-ci avait condamné le 8 avril 2010 l’agence photos Corbis Sygma (désormais en liquidation) pour contrefaçon. La société avait numérisé et diffusé des clichés d’un photographe sans son autorisation. Selon la jurisprudence décortiquée par Legalis.net, la cour d’appel de Paris auraient dû rechercher « si les numérisations et mises en ligne litigieuses (en basse définition et avec la protection d’un système anti-piratage) n’étaient pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images et le besoin d’en permettre la visualisation par des acheteurs potentiels ». La Cour de cassation ne se prononce pas sur la dimension de la contrefaçon. Il est demandé à la cour d’appel de se pencher dessus « après avoir examiné l’économie du contrat qui, en 1995, n’envisageaient pas d’exploitation numérique ». C’est à cette époque que le photographe avait fait l’objet d’un licenciement économique par Corbis Sygma. C’est assez subtil mais il faut revenir à la source du dossier et du contrat initialement signé. |
Crédit photo : © James Steidl – Fotolia.com
Page: 1 2
Les offres d'intelligence artificielle générative (GenAI) "prêtes à l'emploi" sont nombreuses et proposent une variété…
OpenAI, l'inventeur de ChatGPT, lance un nouveau modèle text-to-vidéo qui impressionne par sa qualité. Appelé…
Google a officialisé le lancement de Gemini, le nouveau nom de son outil de GenAI.…
Windows Server 2025 est attendu...cette année. Au delà du modèle de paiement à l’usage, via…
Microsoft Teams tient un rôle central dans la communication interne et externe de beacuoup d'entreprises.…
L'accès à Copilot s'ouvre aux licences Microsoft 365 Business Standard et Business Premium (« pour…