Cette proposition de loi veut également faire de l’adresse IP une donnée personnelle : « Tout numéro identifiant le titulaire d’un accès à Internet et à des services de communication au public en ligne est une donnée à caractère personnel », précisé le texte.
La légitimité de la CNIL est renforcée
Par ailleurs, la CNIL voit ses pouvoir renforcés. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés devra donner son aval pour autoriser la communication d’une adresse IP. De plus, la création d’un fichier de police ne pourra être validée qu’après son accord.
De plus, un correspondant de la CNIL devra être intégré dans toute « autorité publique ou organisme privé » dans laquelle plus de 100 personnes ont accès à un fichier recensant des données personnelles.
Le combat pour l’adoption de cette proposition de loi se jouera bientôt dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale en étant soumise aux votes des députés, alors même qu’elle n’a pas réussi à convaincre le gouvernement.
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