ACTA : le Contrôleur européen de la protection des données critique les débats opaques sur la lutte anti-piratage

Les discussions internationales sur un nouvel accord commercial anti-contrefaçon (ACAC en français ou ACTA en anglais pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement) fait l’objet de vives polémiques. Y compris dans la sphère des hautes institutions européennes.

Ainsi, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), qui a vocation à « veiller à ce que les institutions et les organes communautaires respectent le droit à la vie privée lorsqu’ils traitent des données à caractère personnel et élaborent de nouvelles politiques », critique l’opacité des rounds de négociation autour de « l’accord multilatéral pour l’application renforcée des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrefaçon et le piratage ».

Dans un communiqué de presse (fichier PDF), le CEPD « regrette » qu’il n’ait pas été consulté par la Commission européenne sur le contenu d’un accord « qui soulève des questions importantes (…) en matière de droit à la confidentialité et à la protection des données ».

L’institution européenne, qui intervient à titre consultatif sur la protection des données personnelles à l’instar du groupe de travail européen Article 29, « met en garde sur l’éventuelle incompatibilité de l’ACAC avec le régime européen » dans son domaine de prédilection.

Elle souligne « avec préoccupation le fait que peu d’informations aient été rendues publiques sur les négociations en cours » au regard des enjeux de société notamment l’obligation imposée aux fournisseurs de services Internet d’adopter des « politiques de déconnexion d’Internet en trois temps »(riposte graduée).

Sur ce point précis, le CEPD considère que ce type de dispositif anti-piratage « n’est pas nécessaire pour parvenir à faire respecter les droits de propriété intellectuelle », en prônant des « solutions moins intrusives » en guise d’alternative.

Les débats ACTA font craindre la mise en place d’un filtrage de l’Internet au niveau international.