Brevets : la licence FRAND met Samsung hors-jeu face à Apple

Apple s’en remet à la prévalence des licences FRAND pour assurer la pérennité de ses terminaux mobiles aux Pays-Bas. La cour de district de La Haye estime que Samsung n’aurait pas répondu à ses obligations en la matière.

Des suites d’une procédure de longue haleine, initiée à l’automne 2011 et ponctuée d’une ultime audience en date du 17 février, les conclusions de la justice néerlandaise sont sans ambages.

Aux origines du contentieux, la prétendue violation d’une propriété intellectuelle exclusive dont se revendique Samsung, en l’occurrence sur un généreux portefeuille de brevets relatifs à la 3G/UMTS.

Après examen, il appert que les licences incriminées relèvent du standard « Free, Reasonable and Non-Discriminatory ».

A cet égard, Samsung ne pourra pas invoquer une quelconque infraction au copyright aussi longtemps qu’Apple se montrera enclin à amorcer des négociations dans l’optique de concilier les intérêts financiers des deux parties à ce sujet.

En outre, ce recours ne saurait valoir contre l’iPhone 4S, qui embarque, au contraire de ses prédécesseurs, des puces 3G signées Qualcomm.

Sur ce point, les instances françaises et italiennes se sont montrées inflexibles. La justice néerlandaise adopte un raisonnement similaire : Samsung a signé des accords de licences croisées et ne peut donc prétendre remettre en cause le double jeu de Qualcomm.

Foss Patents précise par ailleurs que le juge en charge de l’affaire n’a guère trouvé plus à redire quant aux modèles de smartphones qui disposent de puces Infineon (produites avant janvier 2011, pour l‘iPhone 3G et son successeur, le 3GS).

Concernant l’iPhone 4 et certains exemplaires du 3GS, munis de semi-conducteurs estampillés Intel (après janvier 2011, des suites du rachat d’Infineon), il est laissé tout loisir aux intéressés de relancer une procédure. Apple a jusqu’au 28 mars pour se manifester.

En parallèle, le chassé-croisé se poursuit auprès des tribunaux d’outre-Rhin, où Samsung s’est pourvu à l’appui de brevets qui ont trait à des technologies logicielles essentiellement implémentées dans l’iPad 2.

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