Bruxelles régule le commerce électronique

La réglementation européenne sur le commerce électronique dans le marché intérieur est en marche. Le conseil des ministres a adopté la proposition de la Commission, qui devra encore être validée par le Parlement. Une formalité, puisque la Commission et le Parlement avaient coopéré pour établir un texte commun.

Le texte reprend les grands principes de protection du consommateurs déjà en vigueur dans le commerce traditionnel. Il fixe notamment des règles sur le lieu d’établissement des fournisseurs de services et de produits, autrement dit le cadre législatif dans lequel ils devront opérer. Frist Bolkestein, le commissaire européen en charge du marché intérieur a expliqué dans un communiqué que « La directive proposée définira le lieu d’établissement comme étant le lieu où l’opérateur exerce d’une manière effective une activité économique au moyen d’une installation stable, indépendamment de la localisation des sites sur la Toile ou des serveurs qu’il utilise ou de l’endroit où il dispose éventuellement d’une boîte postale. » Autrement dit, les sites de commerce électronique des entreprises européennes ne pourront se réfugier dans des paradis législatifs pour ne pas appliquer les règles de droit européen.

Les entreprises devront faciliter l’accès à leurs informations. Elles devront indiquer sur le site de manière accessible et permanente leur nom, leur adresse, numéro de registre de commerce et l’éventuelle appartenance à un organisme professionnel. Une manière de faciliter les recours en cas de litige. Les Etats de l’Union devront modifier toute législation propre qui pourrait empêcher la conclusion de contrats en ligne, et faciliter l’utilisation des signatures électroniques.

Les prestataires techniques d’Internet ont obtenu gain de cause. Leur responsabilité ne saurait être retenue si les contenus qu’ils hébergent ou « cachent » dans des serveurs pour accélérer le fonctionnement du réseau sont passibles de poursuites judiciaires.

La communication commerciale en ligne (publicité, marketing direct etc.) sera encadrée d’une manière analogue à celle du commerce traditionnel. Les courriers électroniques publicitaires devront identifier l’entreprise émettrice de manière claire. Les conditions de rabais, promotions, jeux et concours à vocation commerciale devront être clairement signalées. Les messages électroniques devront afficher, le cas échéant, leur caractère non sollicité; les entreprises devront consulter les annuaires qui recensent les personnes réfractaires au marketing direct et respecter la volonté des internautes qui ne souhaitent pas recevoir d’informations non sollicitées.

Reste une épineuse question que n’aborde pas la directive axée sur le marché intérieur. Vers quelles instances devront se tourner les consommateurs en cas de litige avec un commerçant en ligne qui n’opère pas depuis un Etat membre? Cette question doit faire l’objet de négociations entre l’Europe et les autres pays. Les Etats-Unis souhaitent que cela soit la législation du pays du vendeur qui soit appliquée, comme la directive européenne le propose dans le cadre du commerce entre Etats membres. Une généralisation de ce principe au commerce à l’échelle planétaire mettrait sérieusement en danger la protection des consommateurs.