Série de décrets pour encadrer la Hadopi
Prochaine étape : la publication – prévue « courant juillet » – d’un décret portant sur la procédure suivie devant la CPD. Il est actuellement examiné par le Conseil d’Etat.
Deux autres décrets touchant la CPD sont également attendus sur les volets de la sécurisation et de l’offre légale mais « ils ne sont pas indispensables » pour le démarrage.
Un quatrième décret sur le transfert des dossiers au Parquet est également attendue mais, là aussi, il n’y aurait rien de rédhibitoire.
En l’état actuel, la CPD se déclare déjà en mesure de recevoir les saisines des ayants-droit, qui ont été autorisés à relever les adresses IP des accès Internet utilisés à des fins illicites.
Le 10 juin, la CNIL a validé « sans réserve » les modifications des quatre autorisations des ayants droit de la musique (SCPP, SPPF, SACEM et SDRM*) pour qu’ils puissent enclencher les « radars » TMG sur le Net.
« L’autorisation pour les ayants droit de l’audiovisuel est en cours », a précisé Marie-Françoise Marais lors de ce deuxième point presse de pré-lancement de la Hadopi.
Cela va plus loin. Selon Frédéric Delacroix, Délégué général de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA), celle-ci aurait été « informée de manière informelle de son autorisation par la CNIL » de collecter les adresses IP des pirates. Sauf « éventuelles réserves de la part de la CNIL », précise-t-il à Silicon.fr.
Autre sujet sur lequel planche la Hadopi : la rédaction des « spécifications fonctionnelles » des moyens de sécurisation en vue d’un prochaine labellisation. Une mission a été confiée dans ce sens à Michel Riguidel, enseignant-chercheur à Télécom Paris Tech.
Un avant-projet devait être soumis au collège de la Hadopi le 30 juin. Une phase de consultation publique devrait suivre jusqu’au 30 août.
On peut s’attendre à une version définitive des « spécifications fonctionnelles » pour la rentrée.
« Le décret fixant les modalités de procédure de labellisation aura été publié d’ici là, après un examen d’une durée maximale de trois mois par la Commission européenne », précise la Hadopi dans son dossier de presse le plus récent.
*Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF), Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs (SDRM)
| « Nous ne sommes pas au service des ayants droit » |
| La Commission de la protection des droits (CDP), au coeur du dispositif Hadopi, tient à préciser qu’elle sera libre de « déterminer la façon dont elle donne suite à l’ensemble des plaintes et si oui à partir de quels critères et pour quelle volumétrie ». Les ayants droit de la musique déclarent qu’ils pourront faire remonter 50 000 adresses IP par jour à la Hadopi par le biais du système des radars TMG sur le Net et de ses agents assermentés. Mais la Hadopi assure qu’elle disposera de son propre tempo sans pression extérieure. « Nous ne sommes pas au services des ayants droit », assure Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la CPD. |
Dossier spécial : Hadopi : avis de tempête sur la loi anti-piratage
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