Contrefaçon et piratage : Bruxelles propose un dispositif pénal européen

C’est un signal fort que vient de lancer la Commission européenne pour lutter contre la contrefaçon et le piratage. Le 12 juillet, elle a adopté une proposition de directive et une proposition de décision-cadre* sur la lutte contre toutes les atteintes à la propriété intellectuelle.

Afin de gagner en efficacité, Bruxelles appelle à un « rapprochement effectif » des legislations pénales sur ce volet dans 25 pays Etats membres de l’UE.

La proposition de directive qualifie d’infraction pénale « toute atteinte intentiontionelle à un droit de propriété intellectuelle commise à l’échelle commerciale, y compris la tentative, la complicité et l’incitation ». Un énoncé ambigu qui risque de prêter à polémiques, notamment dans le cadre de l’exploitation de logiciels peer to peer qui pourraient tomber sous le coup de cette infraction au motif de « l’incitation ».

Des risques d’emprisonnements de quatre ans

La proposition de décision-cadre fixe le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infractions : quatre ans d’emprisonnement au moins lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle avec des peines d’amende situées dans une fourchette de 100 000 à 300 000 euros. « Les Etats membres peuvent aller au-delà des niveaux retenus », précise la Commission. Avant une éventuelle application au sein de l’UE, le parlement européen devra examiner ses propositions.

*Selon le glossaire sur le site de la Commission européenne, une décision-cadre est utilisée pour rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres. Proposée sur l’initiative de la Commission ou d’un État membre, elle doit être adoptée à l’unanimité.