France – ICANN: le « .vin » se transforme en règlement de compte plus global

Les autorités françaises déplorent l’attitude de l’ICANN à propos de la suspension de la procédure de délégations des extensions « .vin » et « .wine ».

Elles déplorent « l’absence d’accord » alors que le sujet est débattu depuis un an avec l’organisation américaine (de droit californien) en charge de la gestion des ressources techniques essentiels (adresses IP et noms de domaine principalement).

Avec la libéralisation progressives des domaines Internet, il existe des cas litigieux potentiels. Et les Etats ont la possibilité d’émettre des réserves à cette ouverture.  Pour des raisons de défense des intérêts des producteurs locaux de vins, la France avait engagé une procédure de contestation des domaines Internet « .vin » et « .wine ».

Au nom du gouvernement, Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique, regrette que l’ICANN ne prenne pas en considération « les mesures de sauvegarde proposées par les organisations de protection des indications géographiques ». Celles-ci étaient jugées nécessaires « pour assurer aux producteurs de vins d’appellation d’origine comme aux consommateurs la protection indispensable contre les abus sur Internet. »

En fait, considérant que l’ICANN « n’est pas aujourd’hui en mesure de garantir  l’indispensable égalité de traitement entre les parties prenantes »,  la polémique sur le vin sur Internet se transforme en joute opposant le gouvernement français et l’ICANN sur fond de débat associé à l’évolution de la gouvernance Internet.

Non seulement la France estime que « l’ICANN n’est pas l’instance compétente pour décider de la protection des indications géographiques » mais en plus elle considère que cette instance n’est plus « l’enceinte adéquate pour discuter de la gouvernance de l’Internet ». Alors même que l’ICANN a entamé un processus de consultation dans le sens d’une ouverture.

Dans un communiqué co-signé par Arnaud Montebourg (Economie et Redressement productif) et Axelle Lemaire, la France réitère « son attachement au modèle multi parties prenantes de gouvernance de l’internet tel qu’il est confirmé dans la Déclaration de Sao Paulo (NETmundial, 24 avril 2014) ».

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