Hadopi 2 : le Conseil d’Etat soulève des « risques d’inconstitutionnalité »

Hadopi 2 serait-il encore un texte incompatible avec la Constitution française, comme ce fût le cas avec la première version de la loi ? La Tribune s’est procuré l’avis du Conseil d’Etat concernant le nouveau projet de loi « Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » avant son passage devant le Conseil des ministres en date du 24 juin.

Selon le quotidien économique, le gouvernement n’a pas retenu des « risques d’inconstitutionnalité » soulevées par le Conseil d’Etat. Des éléments qui pourraient bloquer l’adoption définitive du dispositif Hadopi 2. Sachant que le nouveau projet de loi, désormais défendu par le ministère de la Justice, passe en examen devant le Sénat entre le 8 et 9 juillet au Sénat et devant l’Assemblée nationale dans la semaine du 20 juillet.

Parmi les points d’anicroche relevés par le Conseil d’Etat figure notamment un risque de « porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs ». Le rapporteur de la haute juridiction administrative estime que le rôle du juge serait très limité dans le nouveau cadre de la procédure de lutte anti-piratage.

La justice ne servirait donc que d’instance de validation après montage du dossier réalisé par la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (Hadopi). A charge au juge par voie d’ordonnance pénale de condamner « l’internaute pirate » soit sous forme d’amende et/ou de coupure d’accès Internet.

Autre objection soulignée par le rapporteur du Conseil d’Etat dans la version Hadopi 2 présentée par le gouvernement : un futur décret pourrait condamner un internaute détenteur d’un compte Internet « ayant laissé par négligence, au moyen de son accès Internet, un tiers commettre une contrefaçon ». Un délit que La Tribune qualifie de « piratage présumé » susceptible là encore d’être désavoué par le Conseil constitutionnel en cas de nouvelle saisine.

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