Hadopi 2 obtient l’assentiment du Conseil des Ministres

(Mise à jour 24/06/09 à 23h55) Christine Albanel quitte le gouvernement avec un lot de consolation. Certes, dans le cadre du remaniement gouvernemental, elle a dû céder sa place à Frédéric Mitterrand au poste de ministre de la Culture et de la Communication. Mais Le projet de loi Hadopi 2, qui précise le volet répressif dans la lutte anti-piratage, a été approuvé par le Conseil des Ministres ce 24 juin, après un examen par le Conseil d’Etat.

« Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009″, ce nouveau projet de loi « réaffirme la volonté du Gouvernement de prévenir le pillage des oeuvres sur Internet et prévoit un dispositif judiciaire adapté pour sanctionner les auteurs de téléchargements illicites », indique le communiqué du Conseil.

Ce projet de loi comprenant cinq articles a été présenté par Michèle Alliot-Marie, la nouvelle garde des sceaux. Il devait être examiné par les députés à partir du 20 juillet dans le cadre de la session parlementaire extraordinaire.

La donne a changé depuis que le Conseil constitutionnel a censuré en partie dans une décision rendue le 10 juin le principe de la riposte graduée et son application par une autorité de nature administrative.

Le nouveau projet de loi insiste sur les sanctions contre le téléchargement illégal. Si la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) tiendra toujours son rôle de prévention vis-à-vis du piratage (en faisant parvenir des e-mails et courriers recommandés aux internautes soupçonnés de téléchargement illégal), elle pourrait constater aussi les infractions.

Une procédure judiciaire rapide avec amende et suspension de la connexion à la clé

Le projet de loi table ainsi sur « un traitement rapide et efficace du contentieux ». Mais, en cas de procédure devant la justice, une enquête de police au préalable s’avèrera nécessaire pour recouper les faits.

Une action en justice pourrait être déclenchée par voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique.

Le nouveau texte précise également que l’internaute coupable sera jugé pour délit de contrefaçon. Dans la première version du texte de loi, l’internaute convaincu de téléchargement illégal était condamné pour un manquement de surveillance de sa connexion Web.

En cas de condamnation, l’internaute pourrait se voir obliger  de payer une amende de cinquième classe d’un montant de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) couplée à une suspension de son abonnement Internet pouvant aller jusqu’à six mois.