La France doit récupérer une aide de près d’un milliard d’euros auprès de France Telecom

C’est une curieuse affaire de récupération d’aide qui secoue l’Etat français et France Telecom. Dans un arrêt rendu le 18 octobre, la Cour de justice européenne de Luxembourg (CEJ) a condamné la France pour non-exécution d’une décision de la Commission européenne qui datait du 2 août 2004.

Celle-ci ordonnait à la France de récupérer auprès de France Télécom des aides accordées sous forme d’exemption de la taxe professionnelle pour la période 1994-2002. Ce reversement est dû à un trop-plein perçu dans une période au cours de laquelle France Telecom a adopté le statut d’EPIC (Etablissement public à caractère industriel et commercial).

Le montant des subventions à récupérer auprès de France Telecom est substantiel. A défaut de connaître le niveau exact, il se situe dans une fourchette entre 798 et 1140 millions d’euros en capital. Si la Commission européenne a fait appel à la Cour de justice européenne de Luxembourg, c’est parce que l’Etat français « a fait preuve (… ) d’un manque de coopération en vue de permettre l’exécution de la décision de récupération ».

« La France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires »

Bruxelles et Paris devaient s’entendre sur la manière de procéder à la récupération de ses aides avant le 1er novembre 2004. Selon la Commission européenne, la France a rejeté ses propositions pour fixer le montant d’aide à récupérer et n’a soumis aucune solution alternative. Face à l’inertie de l’Etat français, Bruxelles a donc décidé de saisir la Cour de justice sous la forme d’une procédure en manquement.

Pour initier cette action devant la justice européenne, la Commission européenne s’est fondée sur l’article 10 du Traité CE qui impose aux Etats-membres qu’ils prennent « toutes mesures nécessaires à assurer l’exécution de leurs obligations vis-à-vis du droit communautaire et qu’ils facilitent l’accomplissement de la mission de la Communauté. »

Après avoir obtenu gain de cause auprès de la justice européenne, la Commission européenne peut s’adresser aux autorités françaises en leur demandant d’exécuter la décision de récupération « dans les plus brefs délais ».