La LEN revue et corrigée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de rendre publique sa décision (n° 2004-496 DC) sur la validité de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN). Saisi par plus de 60 députés et autant de sénateurs, le Conseil revient sur trois points de la loi : la question du statut de correspondance privée des courriers électroniques, la responsabilité pénale des prestataires techniques et le régime de prescription de la presse en ligne ou, plus exactement, de la communication en ligne.

Sur le premier point, le Conseil n’a pas retenu les arguments des parlementaires de l’opposition, lesquels souhaitaient accorder le statut de correspondance privée au courrier électronique au même titre que les courriers circulant par la voie postale. Les sages ont en effet estimé que la disposition de la LEN « se borne à définir un procédé technique ; qu’elle ne saurait affecter le régime juridique de la correspondance privée ; qu’en cas de contestation sur le caractère privé d’un courrier électronique, il appartiendra à l’autorité juridictionnelle compétente de se prononcer sur sa qualification ». La LEN se limitant à décrire le courriel de façon technique, on peut en déduire que le statut de correspondance privée devrait être appliqué au courrier électronique de la même façon qu’au courrier postal.

Responsabilité limitée pour les hébergeurs

Le Conseil a en revanche émis une réserve sur la question de la responsabilité juridique des hébergeurs. Ceux-ci voient, avec la LEN, leur responsabilité civile et pénale engagée vis-à-vis des contenus illégaux (haine raciale, pédophilie…), sauf en cas de retrait des contenus litigieux ou en l’absence de connaissance de leur existence. « Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité de l’hébergeur au seul motif qu’il n’aurait pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers », ont estimé les sages du Conseil. « Pour que cette responsabilité soit engagée, il faudrait de plus que le caractère illicite de l’information dénoncée soit manifeste ou qu’un juge en ait ordonné le retrait. » Le Conseil limite donc la responsabilité des hébergeurs en confiant à la justice le soin de traiter les cas litigieux (ce que voulait pourtant éviter la LEN), tout en précisant que les infractions « manifestes » seront du ressort des hébergeurs. Ce qui laisse néanmoins subsister une certaine ambiguïté.

Enfin, les sages ont jugé anticonstitutionnelle la question de la prescription des délits de presse et des délais de droit de réponse. « Le choix fait en l’espèce a méconnu le principe d’égalité », lit-on dans le résumé de la décision. La LEN imposait un régime de prescription différent pour les écrits issus de la presse, selon qu’elle est diffusée par les moyens traditionnels (support papier et audiovisuel) ou via Internet. Dans le premier cas, la prescription court sur 3 mois à partir du jour de publication de l’information ; dans le cas de la diffusion en ligne, la loi prévoyait initialement que la prescription commençait à partir du jour du retrait des articles contestés. L’auteur d’un article diffusé en ligne prenait ainsi le risque d’être poursuivi pendant des années, voire des décennies, après sa rédaction. Le Conseil constitutionnel a donc modifié le texte de la loi afin de rétablir l’équilibre entre presse en ligne et presse traditionnelle.