L’AFUL vient de révéler le contenu d’une décision de justice favorable à la séparation des ventes de PC et de logiciels.
Le 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a condamné la branche française de Samsung Electronics pour avoir forcé la vente de Windows avec un ordinateur portable.
Le juge a en particulier reconnu que le matériel et le logiciel étaient différents de nature.
Puisque la propriété des logiciels est conservée par l’éditeur, qui ne vend que des licences, ils sont assimilés à des services.
Il a du coup « déclaré « déloyale en toute circonstance, à raison de son caractère agressif, la pratique consistant pour Samsung à revendre un système d’exploitation en procédant à une pré-installation sans que le client en ait fait la demande. »
« Ce n’est plus de la vente liée mais de la vente forcée », considère l’Association francophone des utilisateurs de logiciels libres.
Ce serait plus plus facile à démontrer devant la justice d’un point de droit commercial, assure-t-elle.
Samsung a bien accepté de rembourser 60 euros pour la licence de Windows Vista.
Mais il exigeait que le plaignant renvoie, à ses frais, l’ordinateur à son service client pour la désinstallation de l’OS.
Le juge a considéré que le client n’avait pas demandé le logiciel. Par conséquent, ce n’était pas à lui de payer pour l’extraire de son ordinateur.
D’autant que Samsung « avait la possibilité de fournir le système d’exploitation sur un média indépendant de l’ordinateur ou de prévoir une procédure de désinstallation du programme qui serait activée par le refus [d’accepter l’accord de licence] de l’utilisateur. »
Le constructeur devra rembourser 90 euros pour l’OS, payer 500 euros de dommages et intérêt, et indemniser 1500 euros de frais de justice.
Selon l’AFUL, cette affaire illustre une évolution importantes pour les opposants de la vente liée de systèmes d’exploitations commerciaux (Windows en particulier) avec les ordinateurs neufs.
Leurs idées sont résumées sur le site non.aux.racketiciels.info.
L’AFUL souligne qu’une trentaine d’affaires similaires ont été engagées depuis 2009.
Les jugements sont de plus en plus favorables aux consommateurs, et de plus en plus courts.
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