L’Afnic affine la protection des noms de domaine des communes

L’Association française de nommage Internet en coopération (Afnic) apporte des précisions sur la protection des noms de domaine liés aux communes (pour le « .fr » et le « . re » pour la Réunion). A compter du 17 mai 2005, l’organisme français en charge de la gestion du nommage Internet applique cette décision prise le 22 avril 2005 par son conseil d’administration.

Cette mesure avait été prise après une proposition de loi de Michel Mercier, sénateur UMP (Rhône) et président du groupe centriste au Sénat, datant de mai 2004 et visant à réserver aux collectivités territoriales l’usage de leur nom comme adresse Internet. L’objectif final est d’éviter des abus dans les dépôts (comme le cybersquattage) et de garder la maîtrise d’une base de noms de domaine publics face au laxisme des collectivités en la matière.

Les noms de domaine des 36 851 communes de France seront protégés sous « leur forme canonique ». C’est à dire « la réduction des noms des communes à la suite des caractères privés des signes diacritiques, avec ou sans l’article ». L’adjectif « diacritique » signifiant « qui sert à distinguer ». L’Afnic se sert de la base de données de l’Insee comme référence pour les noms officiels des communes. En conséquence, l’organisme prend en compte dans la protection des noms de domaine des signes distincts comme les articles (« le », « la », « les », « l' »…) mais aussi les tirets (« -« ) ou les apostrophes.

Dans l’attente de la mise en vigueur

Les distinctions sont assez subtiles : l’Afnic donne en exemple le cas de la commune de L’Abergement-Clemenciat (localisée dans l’Ain). Dans ce cas, les noms de domaine protégés sous la forme canonique sont essentiellement : abergementclemenciat ou labergementclemenciat. Mais l’organisme pourrait aussi être amené à défendre des déclinaisons de noms de domaine autour de ce nom de commune incluant un tiret ou des articles (abergement-clementiat ou labergement-clementiat). En revanche, pour les variantes d’orthographe plus fantaisistes (la-bergemenclefmenciat par exemple) ou en incluant des chiffres comme la mention du département (labergementclemenciat01), l’Afnic ne pourra pas s’y opposer.

En l’état actuel, l’Afnic refuse de traiter les demandes d’enregistrement concernant les noms des communes tant que les conditions et les procédures d’attributions ? en cours d’élaboration ? n’auront pas été arrêtées. Aucune date n’est avancée mais l’organisme assure que les procédures validées seront diffusées trois mois avant la date d’entrée en vigueur.