L’ART saisit le Conseil de la concurrence

L’Autorité de régulation des télécommunications (ART) a saisi le Conseil de la concurrence sur le forfait « ligne France » de France Télécom. L’offre groupée, qui comprend notamment l’abonnement à la ligne téléphonique ainsi qu’un forfait de communications locales et nationales longue distance (voir édition du5 octobre 2000) constitue selon l’ART un abus de position dominante de la part de l’opérateur. Dans son avis du 4 octobre dernier, l’ART a estimé « que le couplage des communications locales – qui sont aujourd’hui en situation de monopole de fait – et des communications longue distance – pour lesquelles la concurrence existe – revêt un caractère anticoncurrentiel ».

« Cette saisine est assortie d’une demande de mesures conservatoires, à savoir le retrait des offres ‘ligne France’ tant que ne seront pas réunies les conditions permettant aux opérateurs tiers de proposer effectivement des offres concurrentes », indique l’ART dans un communiqué.

Le gouvernement avait déjà porté l’affaire devant le Conseil de la concurrence afin d’avoir un avis consultatif sur la question (voir édition du 6 octobre 2000). Le gouvernement avait alors demandé à l’opérateur historique de ne pas commercialiser l’offre en attendant le verdict du Conseil. Chose que France Télécom a accepté.

Pour en savoir plus : Le site de l’ART