Le gouvernement veut simplifier les relations en ligne entre les usagers et les administrations

Lors du Conseil des ministres qui s’est déroulé mercredi matin, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat et porte-parole du gouvernement, a présenté une ordonnance afin de « simplifier les échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ».

Première avancée : une « équivalence juridique » entre le courrier électronique et le courrier papier est établie. Concrètement, un document administratif dématérialisé a la même valeur qu’un document imprimé aux yeux de la justice. Ce qui peut être intéressant en cas de recours devant une juridiction administrative.

Désormais, toute saisine de l’administration par voie électronique doit faire l’objet d’un accusé de réception ou d’un accusé d’enregistrement informant l’usager que sa demande a été prise en compte.

L’ordonnance a une portée très large puisqu’elle concerne l’ensemble des échanges électroniques, téléservices ou courriels échangés avec toutes les administrations rattachées à la sphère publique : État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes de sécurité sociale ou des autres organismes de droit privé gérant des services publics administratifs.

Des avancées pour Mon-Service-Public.fr

Autre sujet évoqué dans le cadre de cette ordonnance : la possibilité aux usagers de disposer d’un espace de stockage en ligne, personnalisé et personnalisable, qui aura pour vocation d’accueillir les documents administratifs les concernant, ainsi qu’un bloc-notes contenant des formulaires en ligne.

Une mention qui fait clairement référence au projet Mon-Service-public.fr qui sera expérimenté début 2006 avant sa mise en place à la fin de l’année.

Cette expérimentation est supervisée par la Documentation française qui exploite Service-Public.fr (voir édition du 10 novembre 2005), le portail de référence de l’administration française, et l’Agence de développement de l’administration électronique (Adae).

Création d’un référentiel de sécurité pour l’e-administration

Le dernier point est plus technique. Il a pour but d’assurer la sécurité des échanges et l’interopérabilité des systèmes d’information destinés à rendre compatibles les différents systèmes des administrations. Un référentiel général de sécurité va fixer les règles auxquelles les administrations devront se conformer pour garantir la sécurité des échanges.

Ce volet était très attendu par Jacques Sauret, Directeur de l’Adae, qui a esquissé le sujet à l’occasion de sa participation aux sixièmes Rencontres parlementaires de la Société de l’Information (voir édition du 5 décembre 2005). Le texte intégral de l’ordonnance sera publié le 8 décembre au Journal Officiel.