Le Sénat adopte en urgence la loi sur la sécurité

« Anticonstitutionnelle » : c’est ainsi que l’Iris qualifie l’adoption par le Sénat des amendements « contre le cybercrime », dans le cadre du projet de loi sur la sécurité quotidienne. L’association « Imaginons un réseau Internet solidaire » fait partie des défenseurs des libertés individuelles qui s’élèvent contre ces dispositions. Elle a lancé une pétition et appelle à la saisie du Conseil constitutionnel (voir édition du 16 octobre 2001). « Le rapporteur de la commission a souligné que ces amendements étaient déposés à un stade de la procédure législative où l’adoption de dispositions nouvelles est en principe interdite », note la commission des lois du Sénat dans un communiqué daté du 10 octobre. « Il a néanmoins estimé que la gravité de la situation actuelle et la modification du contexte dans lequel se déroule la discussion du projet de loi justifiait le recours à des procédés exceptionnels », ajoute-t-elle. La veille, le gouvernement avait déposé sur le bureau de la commission trois amendements en rapport avec la conservation des données et la cryptologie (voir édition du 10 octobre 2001), des mesures présentes au départ dans le projet de loi sur la société de l’information (LSI). C’est précisément ce qui est dénoncé par les associations : l’adoption en urgence, sans débat, de mesures qu’elles jugent « liberticides ».

Lors de la deuxième lecture du projet de loi sur la sécurité quotidienne, les sénateurs n’ont pas protesté contre la procédure, jugée inconstitutionnelle par de nombreux observateurs. Le Monde note que « seul le groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) a voté contre trois des amendements et s’est abstenu sur huit autres. » En effet, outre les dispositions de « lutte contre le cybercrime », des amendements concernant la sécurité et en rapport avec les mineurs par exemple, ou les raves, ont été adoptés. Tous s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2003, ce contre quoi Robert Bret (Bouches-du-Rhône) a proposé sans succès la réduction à un an de la validité, assorti de la publication d’un rapport d’évaluation avant fin juin prochain, soumis à l’approbation du Parlement. Daniel Vaillant, le ministre de l’Intérieur, présentait les amendements en compagnie de Marylise Lebranchu, la ministre de la Justice. Il s’est engagé à ce que le gouvernement présente un rapport d’évaluation fin 2002. Dans un communiqué, l’Iris appelle à la saisie du Conseil constitutionnel. « Nous voulons encore croire qu’il se trouvera un groupe d’au moins soixante parlementaires pour placer le respect de la Constitution au-dessus des tractations politiciennes et de la surenchère sécuritaire préélectorale », note l’association qui invite à la signature de sa pétition. L’examen final du texte par l’Assemblée nationale aura lieu le 31 octobre.