Litiges sur des « .fr » : la justice tranche

« L’Afnic n’effectue aucune recherche d’antériorité de nom. Le demandeur doit vérifier que la dénomination demandée ne porte pas atteinte aux droits antérieurs (code de la propriété intellectuelle et droit des marques). Le demandeur d’un nom de domaine doit vérifier et respecter les obligations légales ». Voici ce qu’on peut lire dans la charte de nommage de la zone « .fr ». Les sociétés Six et ETE n’avaient pas respecté ces règles  la première avait enregistré « playstation.fr » tandis que la seconde s’octroyait « ephone.fr ». Toutes deux ont été condamnées en référé par le tribunal de grande instance de Nanterre, ainsi que le rapporte Legalis.net. Si Playstation est une marque désormais connue de presque tous, Ephone l’est moins, même si elle appartient à SFR.

Rendons à César…

Dans ces deux affaires distinctes, les sociétés en cause ont sciemment modifié leur K-bis, la carte d’identité de l’entreprise qui correspond aux données enregistrées au tribunal de commerce. Le terme employé comme nom de domaine dans la zone « .fr » doit en effet obligatoirement y figurer. « La société Six avait obtenu le 25 janvier 2000 auprès de l’Afnic la réservation des noms de domaine ‘playstation.fr’ et ‘playstation2.fr’, ces mentions figurant sur son K-bis parmi 55 autres dénominations sociales », précise l’ordonnance de référé qui condamne la société aux dénominations multiples à retirer les réservations de ces noms de domaine et à enlever ces marques de son K-bis. Il est à noter que Sony, détenteur de PlayStation, n’est pas une société établie en France et n’a donc pas le droit d’utiliser « playstation.fr ». Pour autant, le tribunal a condamné la société Six pour contrefaçon de marque. Dans l’autre affaire opposant SFR à ETE sur le domaine « ephone.fr », le tribunal a estimé dans son ordonnance que « l’enregistrement du nom de domaine « ephone.fr » constitue la reproduction sans autorisation des marques de la société SFR ». Les juges ont condamné ETE et ordonné la radiation du nom de domaine pour qu’il soit ensuite dûment enregistré par SFR.

Ces condamnations illustrent deux choses. Tout d’abord qu’il est possible d’enregistrer des noms de domaine en « .fr » correspondant à des marques dont on ne détient pas les droits. C’est d’ailleurs aussi le cas avec les termes génériques (voir édition du 5 février 2001). Mais les ordonnances du TGI de Nanterre montrent surtout que ce n’est pas parce qu’un domaine est enregistré – son appellation figurant sur le K-bis – qu’il ne peut retourner à son propriétaire légitime. Au contraire.