Prescription sur le Net : le débat n’est pas clos

Début décembre, le tribunal correctionnel de Paris rendait un jugement attendu, celui d’un procès opposant un dirigeant du Front national au Réseau Voltaire qu’il poursuivait pour diffamation. Les écrits sur le Net sont-ils logés à la même enseigne que leurs équivalents sur le papier ? Non, répondait alors la 17ème chambre du tribunal de grande instance, estimant « ininterrompue » la publication sur Internet et ainsi imprescriptibles les propos diffamatoires publiés par un site Web (voir édition du 6 décembre 2000). La décision a fait grand bruit et le débat continue de nourrir les forums.

La polémique ne devrait pas être tranchée avant de longs mois. En effet, le 20 décembre, la 11ème chambre de la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation qu’elle avait déjà prononcée à l’égard de Jean-Louis Costes et ce dernier a annoncé son intention de se pourvoir en cassation. Or, une telle procédure prend du temps, près d’un an au minimum. L' »affaire Costes » est exemplaire. Au départ des associations de lutte contre le racisme portent plainte contre « l’artiste », jugeant diffamantes certaines paroles de ses chansons, publiées sur son site Internet. En janvier 1999, le tribunal de grande instance de Paris estimait qu’il y avait prescription sur les faits reprochés. Les association parvenaient ensuite à faire appel et là, retournement de situation : en décembre 1999 la cour d’appel infirmait le jugement et déclarait les faits non prescrits (voir l’arrêt sur Legalis.net). Jean-Louis Costes décide alors de se pourvoir en cassation et en mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclarait « non acquise la prescription de l’action » et renvoyait l’affaire « à une date ultérieure pour les débats au fond » (voir l’arrêt sur Legalis.net).

Le débat sur la prescription pas prêt de se terminer

C’est donc le 20 décembre que la Cour d’appel s’est finalement prononcée sur le fond et a confirmé la condamnation de Jean-Louis Costes à 50 000 francs d’amende avec sursis et au versement de dommages et intérêts aux associations. Par ailleurs, l’artiste devra publier l’arrêt de la cour et il s’expose à une astreinte s’il ne retire pas les textes en question. Mais il a décidé de se pourvoir à nouveau en cassation pour, maintenant que le fond a été jugé, voir la forme examinée par la haute juridiction. Le débat sur la prescription des publications sur Internet se poursuit…

Pour en savoir plus :

Les réactions de Jean-Louis Costes au sortir de l’audience