Renseignement : le Conseil constitutionnel saisi jusqu’à l’Elysée

La démarche est assez atypique : 106 députés de divers bords (Les Républicains, UDI, MoDeM, Ecologie-Les Verts et Front National mais pas de représentants du Parti socialiste) vont saisir le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi controversé adopté définitivement le 24 juin.

Au regard des risques de dérapages dans la surveillance numérique et du manque de contrôle des techniques de surveillance comme les algorithmes de détection (boîtes noires) qui seront installés sur les réseaux des opérateurs et les fausses antennes-relais (IMSI-Catchers).

Depuis le début des débats au Parlement, le projet de loi est fustigé par les organisations de défense des droits et libertés, des autorités administratives indépendantes (CNIL incluse), des hébergeurs et des citoyens.

Parallèlement, les clivages politiques traditionnellement observés dans l’Hémicycle de l’Assemblée nationale sautent également. « C’est une saisine transpartisane, de l’extrême droite à l’extrême gauche de l’Hémicycle », estime Laure de La Raudière via Europe 1.

La députée (Eure-et-Loir, Les Républicains) a joué la coordinatrice pour rassembler les signatures.Une fois saisi, le Conseil constitutionnel a trente jours pour rendre sa décision, rappelle Silicon.fr.

Du côté du Sénat, on observe aussi une initiative inhabituelle : Gérard Larcher a annoncé son intention de saisir les Sages. Le président de la chambre haute du Parlement veut s’assurer que le texte de loi sur le renseignement réponde « aux exigences de protection des libertés fondamentales ».

Rappelant au passage les efforts fournis par le Sénat pour peaufiner le texte sur des volets comme les pouvoirs de contrôle de la CNCTR ou le contrôle des algorithmes de surveillance.

Sur fond de révélation d’écoutes illégales opérées par la NSA sur les trois derniers chefs d’Etat français, Gérard Larcher estiment que « ces événements démontrent, au-delà de ces faits inacceptables, l’importance de la protection des citoyens face aux dérives possibles des écoutes ».

Encore plus spectaculaire, François Hollande a confirmé qu’il a aussi saisi de son côté le Conseil constitutionnel à propos de la loi sur le renseignement. Le Président de la République l’avait déjà annoncé en avril.

« Un débat s’est engagé pour savoir si l’ensemble des dispositions prévues assuraient un équilibre suffisant entre la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation et la protection des droits constitutionnellement garantis en particulier le respect de la vie privée », précise-t-on dans un communiqué à l’Elysée.

« François Hollande demande l’examen du cadre général de mise en oeuvre et de contrôle des techniques de renseignement prévu par la loi ainsi que les conditions dans lesquelles elle autorise le recours à des techniques nouvelles. »

(Crédit photo : Conseil constitutionnel, janvier 2015)