Après la loi sur le Renseignement applicable sur le territoire national, le Conseil constitutionnel a approuvé la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Et le texte vient de passer au Journal Officiel en date du 1er décembre 2015.
Le 12 novembre, 60 sénateurs avaient saisi le Conseil constitutionnel pour examiner certaines dispositions intégrées dans la loi (L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure résultant du texte déféré au regard du droit au respect de la vie privée, du secret des correspondances et du droit à un recours juridictionnel effectif).
Mais le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire dans sa décision du 16 novembre : les articles désignés ne « portent pas d’atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances ».
Il considère également que les conditions globales de mise en œuvre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales (exploitation, conservation, destruction des renseignements collectés et contrôle exercé par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou CNCTR) ont été bien encadrées.
Ce texte, qui fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi sur le Renseignement, propose un dispositif législatif pour encadrer la surveillance des communications internationales.
Derrière ce texte, on trouve deux députés socialistes : Patricia Adam et Philippe Nauche, respectivement Présidente et Vice-Président de la commission de la Défense à l’Assemblée nationale, qui ont proposé un cadre juridique spécifique à intégrer dans le code de la sécurité intérieure.
Les interceptions de communications électroniques à l’étranger seront largement moins encadrées que celles effectuées en France. Le Premier ministre n’aura pas besoin de solliciter l’avis préalable de la nouvelle CNCTR.
Le texte sur la surveillance internationale a été voté au mois d’octobre dans une certaine indifférence, au terme de quelques heures de débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, a relevé Le Figaro. Les débats associés à la loi sur le Renseignement avaient été un peu plus mouvementés.
« Au Sénat comme à l’Assemblée nationale, il n’y a jamais eu plus de 15 parlementaires présents pour débattre de cette proposition », se lamente Amnesty International.
« Cette loi, qui légalise la surveillance de masse à très grande échelle bafoue les droits humains de millions de personnes en France et dans le monde, notamment le droit à la vie privée et à la liberté d’expression. »
La publication au Journal Officiel ne devrait plus tarder, au regard de la volonté du gouvernement de boucler le plus rapidement possible les textes de lois associés à la communauté du renseignement.
Nos libertés civiles à l’ère numérique ont été écornées au passage avec l’adoption des deux lois complémentaires sur les écoutes électroniques.
La situation s’est aggravée avec le contexte d’état d’urgence associé aux attentats qui a modifié la perception de la menace terroriste.
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