UFC – Que Choisir : dure limite dans le combat contre SFR pour l’Internet illimité

Dans un jugement du 2 juillet, la 1re chambre civile du tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision qui opposait depuis septembre 2010 SFR à l’UFC-Que Choisir.

L’association de défense des consommateurs avait initié cette procédure en justice à l’encontre de l’opérateur pour pratiques commerciales déloyales.

Dans le collimateur, des publicités papier émises en 2009 et 2010 dans des revues et sur un document interne, portant sur l’Internet mobile « illimité ».

Une qualification abusive à bien des égards selon UFC-Que Choisir, qui a invoqué en premier lieu la relativité de la notion et la nécessité consécutive de jouer la transparence vis-à-vis du client.

A en examiner les encarts publicitaires incriminés, la mention « illimité » a effectivement fait l’objet d’une mise en valeur avec de gros caractères pour accrocher l’oeil, aux dépens des conditions sous-jacentes, placées à l’écart, quasi illisibles à distance.

Pour sa défense, SFR avait mis en avant la complexité de l’illimité et l’impossibilité inhérente d’en afficher les termes explicatifs dans la même police d’écriture sans nuire à la publicité dans son ensemble.

La justice ne s’est pas penchée sur cet aspect. Elle a simplement invalidé la plainte du fait de son dépôt jugé trop tardif, alors que SFR avait déjà retiré lesdites publicités, en réaction à des mises en demeure préalables à son adresse.

Déboutée sur ce front, l’UFC-Que Choisir a d’autres tours dans son sac. Fin mars, elle a poussé Free Mobile à améliorer la qualité de son réseau et à clarifier les raisons de ses pannes à répétition.

Elle a également assigné devant les tribunaux 10 opérateurs pour dénoncer les clauses abusives de leurs CGV respectives, notamment en matière de « 3G illimitée ».

Car il demeure un vrai souci de fond sur les limites de l’illimité que l’on peut illustrer avec le comparatif entre opérateurs établis par UFC-Que Choisir en février 2012.

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