La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (Fidh) et la Ligue des droits de l’homme (Ldh) ont confirmé avoir déposé, le 26 décembre dernier auprès du tribunal de grande instance de Paris, une plainte visant les responsables français des services de renseignement.
Les deux ONG dénoncent une collecte massive de données « en dehors de tout cadre légal ». Elles s’appuient notamment sur des révélations faites par Le Monde en juillet 2013 sur la surveillance pratiquée par la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
Le gouvernement avait rejeté ces allégations selon lesquelles tous les signaux électromagnétiques émis par les ordinateurs ou les téléphones en France étaient interceptés, au même titre d’ailleurs que les flux entre les Français et l’étranger. Relevés téléphoniques, SMS, courriers électroniques, messages instantanés, accès aux réseaux sociaux : autant de données qui resteraient stockées pendant des années.
La Fidh et la Ldh montent au créneau à l’heure où les parlementaires débattent du projet de loi sur le renseignement, en particulier de l’extension des interceptions administratives. Les deux ONG ont fondé leur action sur les dispositions du code pénal concernant « l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée ainsi que l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée ».
Avocat et président d’honneur de la Fidh, Patrick Baudouin est formel : « À l’heure où le Parlement français étudie le projet de loi sur le renseignement visant à légaliser des pratiques jusque là totalement illégales qui auraient au contraire mérité d’être sanctionnées, nous considérons qu’il est urgent que la justice française puisse s’emparer de ces atteintes graves aux libertés individuelles. »
Parallèlement à cette plainte ciblant le renseignement français, un deuxième dossier a été ouvert en France avec constitution de partie civile. Il concerne le programme de surveillance américain PRISM, révélé en juin 2013 par Edward Snowden, ancien consultant de l’Agence nationale de sécurité américaine (NSA).
La plainte en question a été déposée ce 8 avril devant le TGI de Paris avec un objectif : que « toute la lumière » soit faite sur les atteintes présumées aux libertés individuelles résultant du programme PRISM, note Silicon.fr.
Dans cette affaire, la Fidh et la Ldh souhaitent obtenir la désignation de juges d’instruction. Elles déplorent « l’inaction » du Parquet de paris. Lequel a bien ouvert une enquête préliminaire après une plainte « simple » déposée par les deux ONG le 11 juillet 2013, mais n’a toujours pas rendu sa décision sur la suite à donner au dossier.
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