Télécoms : le lourd bilan de la répression des fraudes

Une vingtaine d’avertissements, onze injonctions et trois procès-verbaux : c’est le bilan des investigations menées au 1^er trimestre 2014 par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sur le secteur des télécoms en France.

En 261 « opérations de contrôle » destinée à s’assurer du respect de la réglementation par les professionnels et plus particulièrement de la loyauté de l’information précontractuelle associée à leurs offres, l’autorité a relevé un taux d’anomalies supérieur à 30 %.

Si elle ne trouve rien à redire sur le déploiement de la fibre optique, il n’en va pas de même sur les offres DSL.

Six opérateurs – non cités – ont fait l’objet d’avertissements pour des manquements à l’information préalable sur les caractéristiques techniques de leurs différentes formules d’accès à Internet. Ces dispositions, qui leur sont imposées par arrêté depuis le 1^er juillet 2014, consistent notamment à fournir une estimation personnalisée des débits et des services qui peuvent être délivrés sur la ligne de l’abonné.

Plusieurs manquements au code de la consommation ont par ailleurs été relevés au niveau de la signature des contrats. Non seulement l’absence d’un document écrit précisant les conditions d’engagement ou de rétractation, mais aussi l’omission de certaines mentions obligatoires comme l’inscription dans un annuaire et les modalités de compensation si la qualité de service est faible.

Autre constat établi par la DGCCRF : les contrats conclus à distance ne comportent pas systématiquement la mention « commande avec obligation de paiement ». Même réflexion pour le formulaire de rétractation et les informations relatives aux conditions de sa mise en oeuvre.

Bercy hausse aussi le ton sur le très haut débit mobile. Dans son collimateur, deux opérateurs soupçonnés de pratiques commerciales trompeuses, essentiellement de par le niveau de précision de la carte de couverture réseau mise en ligne par leurs soins.

Chez l’un des deux opérateurs concernés, les données avancées ne rendraient pas compte de la réalité : « des zones sont indiquées comme couvertes alors même qu’aucune antenne 4G n’avait été installée ou mise en service [au moment des relevés] ». Si cette pratique est avérée, elle pourra déboucher sur un procès-verbal de délit pour pratique commerciale trompeuse.

Autre motif de plainte : des offres mobiles qu’un opérateur présentait comme illimitées sans préciser qu’elles comportaient des limitations ou restrictions d’usage. L’entreprise concernée a écopé d’un avertissement.

La DGCCRF a privilégié l’injonction administrative à l’adresse d’un opérateur qui a omis d’annoncer la surfacturation des appels voix à la minute lorsque la durée de communication dépasse 3 heures. 20 000 clients auraient été touchés sur une période de deux mois.

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