L’Association française de nommage sur Internet (Afnic) vient de publier un cadre règlementaire strict pour déposer les noms de domaine liés aux communes de France. Elle a mis en place une procédure spécifique pour l’enregistrement de noms de domaine en .fr avec un contrôle. Le déposant doit montrer patte blanche lors d’une tentative d’enregistrement. Un contrôle a été mis en place, obligeant le demandeur d’apporter la preuve de sa qualité d’ayant droit.
Une commune française souhaitant enregistrer ou renouveler ses noms de domaine devra fournir à son prestataire de services Internet son numéro Insee ou son numéro Inpi (pour le cas de dépôt de noms liés à des marques). Elle devra également lui remettre une demande spécifique d’intervention Afnic (DSIA) dûment remplie, signée par une personne ayant la capacité juridique de représenter la commune.
En mai dernier, l’Afnic a précisé les formes des noms de domaine auxquelles les communes peuvent potentiellement prétendre (voir édition du 17 mai 2005).
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