Vente liée PC – logiciels : victoire en justice en attendant la loi ?

En décembre 2006, UFC-Que Choisir avait traîné Darty en justice pour dénoncer la vente liée de PC avec des logiciels.

En juin 2008, c’est une demi-victoire : le tribunal de grande instance de Paris avait alors en partie donné raison à l’association de défense des consommateurs.

A l’époque, Darty avait été obligé d’afficher séparément le prix du matériel et celui des logiciels.

Par contre, la justice n’obligeait pas le distributeur à proposer des appareils nus.

En appel, la justice s’était cette fois prononcée en faveur de Darty : les obligations de double affichage avaient été levées en décembre 2009.

Rebondissement : la Cour de Cassation vient de casser l’arrêt dans une décision en date du 6 octobre (disponible via PCINpact.com)

« Les informations, relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur« , peut-on lire.

Darty devrait donc bien afficher les deux prix séparés selon la loi.

L’affaire devrait retourner devant une cour d’appel pour un nouveau jugement.

Par communiqué, l’UFC-Que Choisir célèbre cette victoire devant la justice qui « reste à confirmer par le Législateur » !

« Alors que le projet de loi consommation, avec un volet commerce et télécommunications, doit être prochainement examiné au Sénat, l’UFC-Que Choisir appelle donc le gouvernement à […] intégrer dans ce texte ces deux mesures pour que le droit de choisir des consommateurs soit enfin pleinement garanti. »

Dans une affaire similaire de vente liée PC – logiciels, un récent arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011a sanctionné HP mais cette décision faisant l’objet d’un pourvoi.

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