VTC : Uber obtient la liberté de fixer ses modes de tarifs devant les Sages

Résultats mitigés pour Uber qui avait saisi le Conseil constitutionnel sous forme de questions prioritaires de constitutionnalités (QPC). Mais on note quand même une avancée non négligeable.

La société américaine, qui exploite une application mettant en relation des conducteurs avec des passagers sur le segment du VTC (voitures de transport avec chauffeur), contestait plusieurs points dans la loi Thévenoud.

Ce texte de loi, promulgué le 1er octobre 2014, portait sur la régulation des activités entre taxis et VTC pour tenter d’apaiser les tensions entre de ces deux univers.

Entre mars et avril, le Conseil constitutionnel a été saisi de trois QPC posées par Uber. Au final : deux dispositions contestées ont été validées par les Sages mais une censure de la loi Thévenoud a été énoncée.

La première requête portait sur la « maraude électronique », qui consiste à stationner et à circuler à la recherche de clients.

Au nom de la « liberté d’entreprendre », Uber considère que les VTC devraient disposer du même droit que les taxis en la matière : à savoir « d’informer un client à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule lorsqu’il est situé sur la voie publique ».

Les Sages n’ont pas retenu cet argument selon le CP diffusé sur le sujet : « Eu égard à l’objectif d’ordre public poursuivi, l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre des VTC n’est pas manifestement disproportionnée. »

Une autre doléance a davantage retenu l’attention du Conseil constitutionnel : pourquoi interdit-on aux VTC de pratiquer certains modes de tarification, en particulier la tarification horokilométrique utilisée par les taxis ?

Les Sages ont effectivement considéré que cette interdiction, édictée par le Parlement, portait atteinte à la liberté d’entreprendre. C’est donc un point gagné par Uber, qui sera libre de fixer ses modes de tarifs.

Pour la troisième QPC, le Conseil constitutionnel est resté inflexible. Uber constestait l’obligation imposée aux VTC du « retour à la base » : tout conducteur d’un VTC qui achève une prestation commandée doit retourner au lieu d’établissement de l’exploitant du VTC (sauf s’il justifie d’une autre réservation préalable).

Là encore, la liberté d’entreprendre et le principe d’égalité a été invoqué mais les Sages ont validé cette restriction au nom « des objectifs d’ordre public ».

En l’état actuel, Thibaud Simphal, Directeur général d’Uber France, exprime une certaine satisfaction avec les retombées QPC.

Mais il rappelle qu’une autre procédure de justice enclenchée à un niveau national et européen relative à l’application de la loi Thévenoud est en suspens. Par conséquent, le cadre de la loi pourrait encore évoluer.

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