Dans la nuit de mercredi à jeudi, l’Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.
Une procédure en urgence afin de prendre en compte les observations du Conseil d’Etat qui a remis en cause le fonctionnement établi.
Les fondements de la loi date de 1985 et les supports numériques de stockage de données ont évolué (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, smartphones, décodeurs, tablettes…).
Il faudrait envisager une refonte du système mais le gouvernement a stoppé les vélleités émises dans ce sens : ce projet de loi ne sera qu’un dépoussiérage pour se conformer aux exigences du Conseil d’Etat. Les discussions n’iront pas plus loin.
« Ce projet de loi, justifié par une situation d’extrême urgence, a un objet circonscrit : il s’agit, d’ici au 22 décembre prochain, d’éviter un effondrement du système de la copie privée, qui constitue un mode de rémunération important des ayants droit mais aussi une source essentielle du financement de la création », a déclaré Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, en guise d’ouverture.
Sachant qu’au sein de son ministère, une « réflexion plus globale, plus ambitieuse » est menée sur « l’incidence des évolutions technologiques sur le mécanisme de la copie privée ».
Le point principal du projet de loi vise à dispenser les entreprises acquérant des supports numériques de payer le prélèvement sur les copies, à usage privée, d’oeuvres littéraires ou artistiques.
Plus délicat, cette nouvelle version précise également qu’une œuvre copiée dans un cadre privé doit provenir d’une source « licite ».
Les opposants au texte considère que ce volet ruine l’exception pour copie privée : comment prouver la léicité de la source d’une œuvre numérique ?
Le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet, aura lieu le mardi 29 novembre. Le texte passera ensuite au Sénat pour examen toujours dans le cadre d’une procédure d’urgence.
Avant l’examen parlementaire, les lobbies de tous bords se sont activés à propos de la nouvelle mouture du texte.
Certains envisagent déjà de contester officiellement sa portée dès le vote final.
Au point de gêner la nouvelle copie de la loi sur la copie privée ?
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