Google compte faire appel devant le Conseil d’Etat de la décision – sanction de la CNIL associée à ses manquements au respect de la protection des données personnelles en France.
Mercredi (15 janvier), la firme Internet de Mountain View confirme son intention de faire appel après l’amende de 150 000 euros infligés par la formation restreinte de la CNIL.
En termes de sanction pécuniaire, c’est le montant plafond fixé par la loi.
« Nous nous sommes pleinement impliqués tout au long des échanges avec la CNIL afin d’expliquer notre politique de confidentialité et la façon dont elle nous permet de créer des services plus simples et plus efficaces. Nous faisons appel de sa décision », selon un porte-parole de Google dont les propos ont été repris par l’AFP.
Rappelons le motif de cette décision émanant de l’autorité administrative indépendante présidée par Isabelle Falque-Pierrotin : les conditions de mise en œuvre des règles unifiées de confidentialité sur les services Google depuis mars 2012 ne sont pas conformes à la loi Informatique et Libertés.
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