Qu’il s’agisse des modalités de mise en œuvre ou de la compatibilité avec le droit de l’Union européenne, le gouvernement estime qu’interdire aux plates-formes comme Airbnb de régler les hébergeurs par l’intermédiaire de cartes prépayées présente « un certain nombre de difficultés juridiques et d’application ».
L’amendement qu’il a déposé en ce sens dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a fait mouche à l’Assemblée nationale.
Les députés ont adopté, mardi 19 décembre, ledit amendement, qui complète l’article 23 ter qu’ils avaient ajouté une semaine plus tôt en première lecture.
La mesure visée avait été introduite par le Sénat. Elle porte insertion, dans le Code monétaire et financier, d’un article L. 112-6-1 A.
Ce dernier englobe « les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise mise en relation en vue de la location d’un hébergement situé en France » : ils ne peuvent « effectuer aucune paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique […] ».
La deuxième lecture à l’Assemblée nationale a donné lieu à l’adoption de l’amendement du gouvernement, qui consiste à retarder de 18 mois l’entrée en vigueur de l’interdiction.
Les sénateurs ayant rejeté le texte en nouvelle lecture, notamment au regard de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019, il appartient aux députés d’effectuer un ultime examen.
Du côté d’Airbnb, on a devancé le législateur en s’engageant, auprès du gouvernement, « à ce que l’entreprise renonce à toute utilisation de la carte prépayée ‘Payoneer’ sur le marché français ».
Les hébergeurs peuvent encore, à l’heure actuelle, recevoir leurs revenus locatifs sur cette MasterCard émise par une société basée à Gibraltar.
La carte peut être obtenue sur demande en ligne, avec simplement un numéro de passeport. Airbnb la crédite depuis le Royaume-Uni. Elle peut ensuite être utilisée pour faire des achats ou retirer du liquide, avec des plafonds élevés.
Le compte qui lui est adossé échappe aux accords sur l’échange d’informations bancaires que la France a signés avec Gibraltar. Les professionnels du secteurs hôtelier y voient par là même un facilitateur de fraude fiscale.
Crédit photo : Alex Guibord via Visualhunt.com / CC BY-ND
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