Hadopi 2 : le Sénat clarifie le volet des sanctions

Après avoir reçu l’assentiment du Conseil des Ministres, le projet de loi Hadopi 2, qui complète d’un volet répressif la loi Création et Internet, a été examinée et agréée par la Commission de la Culture du Sénat, qui ajoute 15 amendements visant à compléter ce texte. La Commission s’est dite d’accord avec « la logique générale de ce texte, qui confie à l’autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la possibilité, in fine, de prononcer une sanction à caractère dissuasif ».

Sur proposition de son rapporteur Michel Thiollière (UMP), la commission de la culture, de la communication et de l’éducation a aussi choisi d’adopter un texte complémentaire « qui vise à en renforcer la portée, la cohérence et la lisibilité et à l’encadrer de solides garanties dans le respect des droits fondamentaux ».

Si, comme le prévoit la loi Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet tiendra toujours son rôle de prévention vis-à-vis du piratage (en faisant parvenir des e-mails et courriers recommandés aux internautes soupçonnés de téléchargement illégal), un juge, s’il détient suffisamment de preuves, pourra sanctionner l’internaute fautif, après enquête de la police.

Les trois types d’amende pour les internautes condamnés

Côté sanctions, si l’abonné est bien considéré comme le pirate, il pourra être condamné comme auteur de contrefaçons, et risque alors jusqu’à 300 000 euros d’amende et deux ans de prison. Mais le juge peut compléter cette peine  en décidant la coupure de l’accès à Internet, qui pourra durer pendant un an maximum.

En revanche, si l’abonné a laissé un pirate télécharger illégalement des contenus à partir de son accès à Internet, la Commission du Sénat précise que cette « négligence caractérisée » dans la surveillance de sa ligne Internet pourra se solder par une amende sous la forme d’une contravention de 5ème classe qui pourra atteindre les 1 500 euros maximum, le tout pouvant être assorti d’un mois de suspension à son abonnement.