La sanction Hadopi avait été symbolique. Mais, finalement, elle ne sera pas appliquée.
L’unique abonné Internet, dont le dossier avait été transmis au Parquet par l’institution anti-piratage numérique, est finalement épargné.
La nouvelle majorité politique est passée par là.
Et le gouvernement de Jean-marc Ayrault a fait passer un décret qui met un terme à la pratique de la coupure de l’accès Internet instaurée légalement au nom de la « réponse graduée » associée au dispositif Hadopi.
La peine pour l’abonné Internet concerné ne sera finalement pas appliquée, révèle PCINpact.
Mi-juin, le tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis avait condamné par contumace cet internaute pour « négligence caractérisée », après examen de son cas par la Hadopi.
Ce qui devait aboutir à une suspension provisoire de sa connexion Internet (15 jours dans ce cas précis).
Mais début juillet, le ministère de la Culture et de la Communication émet ce décret relatif à la suppression de cette mesure coercitive dans le cadre de l’application du dispositif Hadopi.
« La suppression de la peine de suspension s’est appliquée immédiatement et elle ne peut plus être mise en œuvre », a déclaré Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la Commission de protection des droits rattachée à la Hadopi, interrogée par PCINpact.
Néanmoins, le règlement de l’amende de 600 euros infligé au « contrevenant pirate du numérique » par le tribunal d’instance de Seine-Saint-Denis resterait toujours d’actualité.
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