L’Hadopi gagne la bataille juridique pour l’utilisation de son nom

Voilà une décision qui devrait mettre fin à une affaire embarrassante pour la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet.

En effet le 5 janvier dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé l’utilisation de la marque Hadopi par un particulier. Désormais seul l’Etat peut en faire usage.

Pour motiver cette décision, diffusée par Benoit Tabaka sur son blog, la cour a considéré que l’utilisation de la marque Hadopi par un particulier pouvait créer « une confusion certaine avec la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet […], de nature à induire en erreur, un public d’attention moyenne ».

Par ailleurs, la cour d’appel a souligné que les médias et le gouvernement avaient suffisamment utilisé le nom de « Hadopi » au cours du processus législatif, devenant même « un débat de société ».

Cet acronyme est donc rapidement devenu très familier pour un large public, bien avant la promulgation de la loi mettant en place cette haute autorité. Dès lors les magistrats ont conclu que « Le signe Hadopi ne pouvait, le 19 mai 2009, être adopté en tant que marque dès lors qu’il était de nature à tromper le public sur la qualité de tous les produits et services visés dans la demande en ce qu’il laissait croire à leur possible rattachement à un dispositif légal, dont la mise en place était alors imminente »

Renaud Veeckman, qui avait déposé ce nom auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en mai 2009, soit six mois avant le ministre de la Culture, ne pourra donc pas utiliser la marque Hadopi pour sa plate-forme de téléchargement musical. Le 30 avril 2010, l’INPI avait d’ailleurs déjà rejeté sa demande en s’appuyant sur le code de la propriété intellectuelle.

La confirmation de cette décision vient donc mettre fin à cette affaire et accorde ainsi à l’Etat une utilisation exclusive de la marque Hadopi.

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