Hadopi : gare à la contravention pour « négligence caractérisée »

Une brique importante vient d’être rajoutée à l’édifice Hadopi : la définition « subtile » de l’infraction baptisée « négligence caractérisée ».

Elle a été publiée le 26 juin dans le Journal Officiel sous la forme d’un décret.

Lors d’un point presse de la Haute autorité pour le défense des oeuvres et la protection sur Internet, des précisions ont été données sur cette pierre angulaire du dispositif, qui sera appliquée par la Commission de protection des droits (CPD).

Cette branche de la Hadopi sera chargée d’étudier les demandes de saisine des ayants droit et de leurs agents assermentés qui traquent les internautes téléchargeant des fichiers de manière illégale sur des réseaux peer to peer.

Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la CPD (ancien magistrat et conseiller d’Etat), a précisé la portée de la définition de « négligence caractérisée ».

« C’est d’abord un fait matériel, l’absence de sécurité de la connexion sous deux aspects » : absence d’un outil de sécurité installé sur l’ordinateur ou présence d’un système de sécurité mais « il y a un manque de diligence dans le maintien opérationnel du dispositif ».

Selon les termes de la loi, la « négligence caractérisée » se concrétisera sous forme d’une contravention  qui sanctionnera l’abonné Internet reconnu coupable par la justice. Il s’agit d’une amende de 1500 euros, qui peut être doublée en cas de récidive (3000 euros). Pour les personnes morales (entreprises, associations…), la fourchette de la contravention passe de 7500 à 15 000 euros. Peine complémentaire : l’abonné peut être condamné à une suspension d’accès Internet pendant un mois.

Rappelons qu’en vertu de la loi Hadopi 2, c’est à la justice de déterminer la sanction finale.

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