Dans le cadre de la loi Hadopi, le décret du 11 mars 2011 relatif « au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé » est entré en vigueur après sa récente parution au Journal Officiel.
Dans le cadre de la loi contre le piratage de contenus, le décret prévoit qu’à partir du moment où l’internaute qui télécharge en P2P (peer-to-peer) aura reçu les deux e-mails d’avertissement et la lettre avec accusé de réception, les informations le concernant seront transmises automatiquement par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet aux procureurs de la République. Ces derniers seront chargés de décider d’engager ou non des poursuites.
Par ailleurs, l’Hadopi se voit confier de nouveaux pouvoirs avec ce nouveau décret. Outre la saisine du Parquet pour « négligence caractérisée » de l’internaute dont l’accès Internet est utilisé pour télécharger illégalement du contenu, elle peut également le saisir pour des infractions de contrefaçon.
A lire également sur ITespresso.fr : Dossier : Hadopi : avis de tempête sur la loi anti-piratage
Microsoft lance Phi-3-mini, un petit modèle de langage (SLM) qui s'adresse aux entreprises ne disposant…
Quelle part d’incertitude faut-il accepter dans la mise en conformité des IA avec le RGPD…
Microsoft a dévoilé les prix des mises à jour de sécurité étendues pour Windows 10.…
Docaposte a sélectionné une douzaine de spécialistes français pour créer un Pack cybersécurité spécialement étudié…
La Surface Pro 10 sera disponible le 9 avril en France. Passage en revue de…
Que réserve Office 2024 ? Une première version de test officielle sera disponible en avril.…