La Hadopi donne des chiffres et se veut plus pédagogique

Les ordonnances pénales ? Rien à voir avec la Hadopi

Mireille Imbert-Quaretta est également revenue sur la loi passée la semaine dernière à l’Assemblée nationale, qui permettra un jugement par ordonnance pénale des délits de contrefaçon, ce qui ne laisse pas à l’accusé l’occasion de se défendre.

L’ancienne juge a alors pu expliquer au public, et surtout aux journalistes, les implications pour la Hadopi de cette loi : elles seraient nulles.

Un ayant droit qui repère un internaute en train de télécharger une de ses œuvres a en fait deux choix : soit transmettre le procès-verbal (unique et impossible à copier) à la Hadopi, qui en fait ce qu’elle veut, soit porter plainte.

Si c’est la Haute Autorité qui le reçoit et qu’elle ne l’utilise pas, il est détruit au bout de deux mois, conformément à la loi, et l’affaire est terminée.

Si l’ayant droit porte directement plainte pour contrefaçon, le procureur pourra alors décider d’utiliser, ou non, cette procédure d’ordonnance pénale. Le juge statut alors sur l’affaire en l’absence de débat contradictoire, et prononce la peine qui peut inclure des dommages et intérêts.

Mais même dans ce cas, si l’internaute est condamné il peut toujours demander à être tout de même entendu par un juge et faire valoir sa défense.

A ce sujet, la Hadopi souligne que 19% des personnes averties l’appellent et avouent avoir téléchargé illégalement. Du coup, il est heureux pour elles que la Haute Autorité soit la seule administration française qui n’ait pas à signaler automatiquement à la justice les délits dont elle a connaissance.

Les peines pour contrefaçon (au maximum 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, plus les dommages et intérêts) sont en effet beaucoup plus lourdes que celles prévues pour le « défaut de sécurisation » de sa ligne Internet (au maximum 1 500 euros d’amende, et une coupure possible de l’accès à Internet), le tour de passe-passe prévu par le législateur pour être « clément » avec les téléchargeurs …

Enfin, Mireille Imbert-Quaretta a rappelé que « si notre action marche, on est condamné à disparaître« , car l’autorité ne pourra pas envoyer des avertissements ad vitam aeternam.

Elle estime qu’au bout d’un moment, seuls 20% d’indéfectibles pirates continueront à télécharger. Il faudra alors, selon elle, une autre solution pour les faire plier.

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