Loi Hadopi : des dommages et intérêts sans possibilité de se défendre

La Hadopi n’est pas répressive ?

10 pirates invétérés sont déjà sur la corde raide, et pourraient être jetés dans la fosse aux lions par la Commission de Protection des Droits (CPD) dès la fin de l’année.

Mais leur défense, pouvant pourtant s’appuyer sur les nombreux problèmes techniques liés à l’utilisation de l’adresse IP comme seule preuve, ne sera pas entendue par la justice.

Encore une disposition législative en contradiction avec l’objectif affiché par la Hadopi. Mireille Imbert-Quaretta, Présidente de la CPD, expliquait pourtant fin juin : « Notre but est pédagogique, il n’est pas de sanctionner« . « Il n’existe pas de système moins répressif. Pour saisir un juge, il faut que trois personnes délibèrent, et elles n’ont aucune obligation de transmettre le dossier« , ajoutait-elle.

Une vision que la Haute Autorité essaie de faire passer auprès du public à travers ses publicités pour le label P.U.R. identifiant les plates-formes de téléchargement légal. Le tout avec plus de 3 millions d’euros de budget.

Dans les détails, l’article 20 dispose ainsi:

« Art. 495. – I. – Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II »

Qui réfère en particulier à ce délit bien connu des opposants à la loi Hadopi :

« II – […] 11° Les délits de contrefaçon prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ; »

Et se complète avec :

« Art. 495-2-1. – Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l’enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l’article 420-1[…] le président statue sur cette demande dans l’ordonnance pénale. »

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