« La start-up nation se met en marche pour taxer les jeunes. »
Ainsi l’ASIC (Association des services Internet communautaires) a-t-elle réagi à l’entrée en vigueur, ce vendredi 22 septembre, de la « taxe YouTube ».
D’autres organisations professionnelles du secteur du numérique, à l’image de TECH IN France (ex-Afdel), ont dénoncé cette mesure qui porte un objectif de « traitement égalitaire » de toutes les plates-formes de vidéos, payantes ou gratuites, qu’elles soient ou non établies en France.
Les dispositions mises en application par le décret no 2017-1364 du 20 septembre 2017 sont établies dans les lois de finances rectificatives pour 2013 et 2016.
Modifiant l’article 1609 sexdecies point B du Code général des impôts, elles s’inscrivent dans la continuité de la taxe créée en 1993 pour les acteurs français de la vidéo physique et étendue en 2004 aux sites français payants de vidéo à la demande.
La première élargit un peu plus le périmètre de cette taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées, pour y inclure les plates-formes étrangères de vidéo payante (de type Netflix), sur la base du chiffre d’affaires HT réalisé en France grâce aux abonnés.
La seconde va plus loin en intégrant, dans l’assiette de taxation, les plates-formes « majoritairement gratuites », sur la base des revenus publicitaires et de parrainage, également HT.
Le Centre national de la cinématographie, auquel seront affectées les sommes collectées, évoque « une grande victoire pour l’exception culturelle ».
Les revenus publicitaires et de parrainage feront l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 % qui pourra être porté à 66 % pour les services « donnant ou permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage et d’échanges au sein de communautés d’intérêt ».
YouTube et Dailymotion, pour lesquels la taxe sera calculée « après application d’un abattement de 100 000 euros sur la base d’imposition », tomberont-ils dans cette catégorie au regard du modèle hybride qu’ils ont développé entre plate-forme communautaire et contenus premium ?
C’est plus clair pour ce qui est des recettes publicitaires sur la TV de rattrapage : elles ne sont pas concernées par la « taxe YouTube », car déjà encadrées par le Code du cinéma et de l’image animée.
Le taux de 2 % fixé en 1993 reste d’actualité, sauf pour les contenus à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, qui seront taxés à 10 %.
Seront exonérés les services dont les contenus audiovisuels « sont secondaires », ainsi que ceux dont l’objet principal est consacré à l’information ou bien à la diffusion, auprès du public, de vidéos (extraits, bandes-annonces) destinés à assurer la promotion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
« Il n’y a strictement aucune raison que des services de télévision de rattrapage financent la création culturelle en France et que, à l’inverse, les plates-formes numériques gratuites, qui sont détenues par de grands opérateurs américains, n’y contribuent pas », avait déclaré, lors de l’examen à l’Assemblée nationale de la loi de finances rectificative pour 2016, Karine Berger, alors députée PS des Hautes-Alpes.
À deux semaines d’intervalle, lors de la lecture au Sénat, le rapporteur général Albéric de Montgolfier (LR, Eure-et-Loir) s’était montré moins favorable au texte : « Son effet serait que seules les entreprises installées en France seraient touchées. Les services fiscaux n’auraient pas les moyens de recouvrer l’impôt des autres, qui représentent pourtant la quasi-totalité du marché ».
L’ASIC déplore une taxe « inique » à l’heure où le fonds de trésorerie du CNC a atteint « un niveau record de 700 millions d’euros » et qu’il n’accorde pas d’aides aux créateurs qui utilisent les plates-formes visées.
« Le mécanisme […] a pour objet et pour effet de bénéficier aux personnes faisant le choix de la télévision et/ou du cinéma », affirme l’association, non sans réclamer qu’au moins 30 % de l’ensemble des aides octroyées par le CNC « soient fléchées au bénéfice des créateurs présents uniquement sur des plates-formes en ligne ».
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