TVA à taux réduit : l’assistance informatique mise hors circuit

A compter du 1^er avril, les activités des entreprises françaises qui délivrent des services d’assistance informatique et Internet à domicile ne bénéficieront plus de la TVA à taux réduit (7%).

Elles seront à nouveau soumises au plein taux (19,6%), après plus d’un an de dissensions avec la Commission européenne.

Les origines du contentieux remontent à septembre 2011. Bruxelles avait alors initié une procédure d’infraction à l’encontre de la France, par une mise en demeure appuyée, en juin 2012, d’un avis motivé avec la perspective de solliciter une cour de justice.

Au coeur du débat, des prestations d’assistance informatique non assimilables à des « soins à domicile » au sens où l’entend la législation en vigueur, à s’en référer au point 20 de l’annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Au travers d’une question parlementaire émise par Dominique Bord (député UMP de la première circonscription de la Savoie), le ministre de l’Économie et des Finances Pierre Moscovici a reconnu cette non-conformité vis-à-vis du droit communautaire.

L’Union européenne considère en l’occurrence que « ces ‘soins à domicile’ visent uniquement les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction des besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes […] »

Une vérité qui s’applique également aux cours particuliers (distincts du soutien scolaire), aux petits travaux de jardinage, ainsi qu’aux services de maintenance, entretien et vigilance de résidences – principales ou secondaires.

Bruxelles inscrit ce rappel à l’ordre dans le cadre du budget 2014-2020, incitant les États membres à restaurer leurs finances publiques.

Dominique Bord estime néanmoins que « sur un marché où une partie des acteurs [associations, particuliers employeurs, ndlr] ne sont pas assujettis à cette taxe, TPE et PME […] devront répercuter la hausse sur leurs tarifs« .

Une situation qui « risque de conduire à une réduction d’activité« .

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