La Cour suprême des Etats-Unis a décidé qu’elle ne reviendra pas sur le dossier de violation des brevets Java opposant Google et Oracle.
Lundi 29 juin, elle rejette la saisine de la firme Internet de Mountain View. Oracle sort du coup vainqueur de ce fer
L’affaire avait éclaté en août 2010 : à l’époque, la firme, dirigée à l’origine par Larry Ellison, avait porté plainte contre Google pour infraction à la réglementation copyright portant sur le langage de développement Java (acquis sur fond de rachat de Sun Microsystems) au regard de son exploitation dans l’OS mobile Android.
A l’époque, en cherchant à profiter de la manne Android, Oracle réclamait des milliards de dollars de dommages et intérêts.
Le procès avait bien démarré pour Google avec une décision en première instance en sa faveur qui était tombée en 2012.
Mais la situation s’est renversée en appel. Dans un arrêt en date de mai 2014, la justice américaine a tranché sur le fait que certains bouts de codes de programmation (les API Java regroupés en 37 lots de programmes Java précodés) sont couverts par la règlementation copyright comme l’exigeait Oracle.
Associé à d’autres firmes high-tech, Google avait contesté cette revendication, considérant qu’elle pouvait affecter la liberté d’innover dans l’édition logicielle et mettre des freins à l’interopérabilité et à la standardisation.
Sur ces points, Google n’a plus de possibilité de recours de justice aux Etats-Unis. La Cour suprême a clairement stipulé qu’elle refusait d’entrer dans le fond du débat.
De son côté, Oracle évoque « une victoire pour l’innovation et pour l’industrie technologique qui peut s’appuyer sur la protection copyright pour stimuler l’innovation ».
En revanche, Google veut encore se battre sur la dimension du « fair-use » ou comment accéder à un prix raisonnable aux API Java contrôlés par Oracle au nom de la liberté d’innovation.
Une décision de justice est attendue sur ce point précis ultérieurement, selon The Wall Street Journal.
(Crédit photo : Shutterstock.com – Droit d’auteur : Orhan Cam)
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