Fiscalité : la Commission européenne accentue la pression sur les GAFA

Sur fond de révélations Panama Papers associées à l’évasion fiscale, la Commission européenne veut contraindre les multinationales – notamment celles du numérique comme le cercle GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) – à se montrer plus transparentes sur le business réalisé dans chaque pays européen.

Une manière de les obliger à payer une contribution d’impôt plus proche de leur réel niveau d’activité. Alors que les multinationales ont tendance à jouer sur l’optimisation fiscale pour esquiver les règlementations fiscales pays par pays.

Une directive dans ce sens sera poussée par Pierre Moscovici, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, Fiscalité et Douanes. Il va dévoiler ses propositions officiellement demain (12 avril).

Pierre Moscovici a soumis les grands lignes de son projet dans les colonnes du Parisien afin que le club GAFA  « paient des impôts comme les autres ».

C’est assez radical : Pierre Moscovici exige que les multinationales rendent leurs données fiscales  » intégralement publiques pays par pays au sein de l’Union européenne » : chiffre d’affaires, bénéfices, assiette fiscale et impôts payés dans les différents Etats membres.

Et le commissaire souhaite que cette proposition de directive soit adoptée « aussi vite que possible, dans les mois qui viennent ».

Des conditions sont associées à cette publication des comptes dans cette « transparence fiscale » : que les entreprises concernées disposent d’activité en Europe et qu’elles génèrent un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.

Cette proposition de directive Pierre Moscovici survient alors que les accords fiscaux négociés par Apple et Google avec certains États membres de l’UE ont fait l’objet d’un débat le 16 mars au Parlement européen.

Auparavant, fin janvier,  la Commission européenne avait présenté de nouvelles mesures sous forme de paquet contre l’évasion fiscale des entreprises, toujours sous la houlette de Pierre Moscovici.

Dans les dispositions figure une proposition de directive « anti-BEPS » contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été émise, élaborée avec l’appui de l’OCDE et du G20.

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