Loi Hadopi : des dommages et intérêts sans possibilité de se défendre

Les députés ont adopté définitivement dans la nuit du 4 au 5 juillet la loi « répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles« , rapporte Gizmodo.fr.

Cette loi est très générale et inclut par exemple la « création d’un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture« .

Mais pour les internautes, c’est l’article 20 de cette loi qui intègre des changements beaucoup plus inquiétants.

En résumé, la procédure liée à la loi Hadopi contre le piratage est maintenue : quand un internaute a été repéré trois fois de suite en train de télécharger illégalement des contenus protégés par le droit d’auteur et qu’il a ignoré l’e-mail puis la lettre recommandée d’avertissement, son dossier peut être transmis au juge.

Et c’est là que le changement arrive : le président du tribunal pourra, en plus de l’amende et de la coupure de l’accès au Net déjà prévues, imposer au prévenu de payer des dommages et intérêts aux ayants droit.

Le tout dans le cadre d’une ordonnance pénale, généralement utilisée pour les infractions de la route.

Le Monde explique que cette procédure « rendue par un juge, n’a pas à être motivée et est rendue sans que l’accusé soit entendu. Jusqu’à présent, les ordonnances pénales ne permettaient pas aux parties civiles de demander des dommages et intérêts, pour lesquels une procédure contradictoire était obligatoire« .

Une simplification qui désengorgera peut-être les tribunaux. Mais fera surtout économiser des millions d’euros en frais d’avocats aux ayants droit si des milliers de téléchargeurs sont envoyés par la Hadopi devant les juges.

(la suite page 2 : les contradictions de la Hadopi et le détail du texte)