C’est une première mais elle est à nuancer : la CNIL rend public son avis consultatif sur le projet de projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).
Le texte comprend plusieurs articles sensibles liés aux nouvelles technologies afin de lutter contre la cyber-criminalité et la vidéoprotection.
Mais l’exercice de transparence a ses limites. Dans son avis qui remonte au 16 avril 2009, la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise que le projet de texte sur lequel elle s’est prononcée « est sensiblement différent » de celui qui a été officiellement déposé à l’Assemblée Nationale.
Ainsi, elle n’a été saisie que de sept articles du projet de loi. « La Commission regrette de n’avoir pas été saisie de l’ensemble des dispositions du projet de loi précité », tient-elle à préciser.
Capter les données à travers des outils logiciels ou matériels
« La captation des données informatiques en matière de criminalité organisée dans le cadre d’une information judiciaire » intéresse vivement le collège de la Cnil.
Le projet d’article 706-102-1 précise que les opérations de captation s’opéreront grâce à « un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre. »
(lire la suite de l’article page 2)
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